Conditions Générales d'Utilisation
Objet
Le Comptoir de la Copropriété est un service en ligne permettant l'accès à des données publiques issues du Registre National des Copropriétés (RNC), géré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Ces données sont mises à disposition du public sous Licence Ouverte Etalab v2 sur data.gouv.fr .
Accès au service
L'accès au service est gratuit et ne requiert pas d'inscription obligatoire pour consulter les données publiques.
L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du service et se réserve le droit d'interrompre, modifier ou faire évoluer le service à tout moment, sans préavis.
Utilisation des données
Les données présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un document officiel ni un acte juridique.
La source officielle des données copropriétés est le RNC ANAH, accessible sur data.gouv.fr . En cas de doute ou à des fins juridiques, référez-vous toujours à cette source officielle.
Les données RNC sont publiées sous Licence Ouverte Etalab v2, ce qui autorise leur réutilisation libre, y compris à des fins commerciales, sous réserve de citation de la source.
Usages interdits
Il est interdit d'utiliser ce service pour :
- Scraping massif : collecte automatisée et intensive des données via robots, scripts ou outils d'extraction, sans accord préalable
- Revente des données : commercialiser les données telles quelles, sans valeur ajoutée substantielle ni respect de la licence Etalab
- Contournement des limites d'API : tenter de contourner les mécanismes de rate-limiting ou de protection mis en place
- Usages illicites : toute utilisation contraire aux lois françaises et européennes en vigueur
Limitation de responsabilité
Les données présentées sont non contractuelles. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations disponibles.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des données présentées sur ce site, y compris en cas d'erreurs, d'omissions ou de données temporairement indisponibles.
Les données RNC peuvent présenter des délais de mise à jour (rafraîchissement trimestriel) et une couverture partielle du parc de copropriétés français.
Propriété intellectuelle
L'interface, le code source, les visuels et la structure du site sont la propriété exclusive de Tom LEMEILLE et sont protégés par le droit d'auteur.
Les données copropriétés sont issues du RNC ANAH et publiées sous Licence Ouverte Etalab v2 . Toute réutilisation doit mentionner la source : « Données RNC ANAH / data.gouv.fr ».
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'utilisation de ce site, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.