Question 1

Qu'est-ce que le Registre National des Copropriétés (RNC) ?

Accepted Answer

Le Registre National des Copropriétés est une base de données officielle créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Géré par l'ANAH, il recense obligatoirement toutes les copropriétés à usage d'habitation en France.

Question 2

L'immatriculation au registre est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui, depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées. Le défaut d'immatriculation est sanctionné par une amende de 20€ par lot et par semaine de retard.

Question 3

Le syndic est-il obligatoire pour une copropriété ?

Accepted Answer

Oui, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 impose à toute copropriété d'avoir un syndic. Il peut être professionnel, bénévole ou coopératif.

Question 4

Comment trouver le syndic d'un immeuble ?

Accepted Answer

Plusieurs méthodes : utiliser notre outil de recherche par adresse, consulter l'affichage obligatoire dans le hall, demander aux résidents, ou via le notaire lors d'un achat.

Question 5

Peut-on changer de syndic ?

Accepted Answer

Oui, le changement de syndic se vote en assemblée générale à la majorité absolue (article 25). La loi ALUR impose une mise en concurrence tous les 3 ans.

Question 6

Comment sont calculées les charges de copropriété ?

Accepted Answer

Les charges sont réparties selon les tantièmes définis dans le règlement de copropriété. Les charges générales suivent les tantièmes généraux, les charges spéciales ont des clés de répartition spécifiques.

Question 7

Qui paie les charges : propriétaire ou locataire ?

Accepted Answer

Le propriétaire paie toutes les charges au syndic. Il récupère ensuite les charges locatives auprès du locataire. Les gros travaux et honoraires de syndic restent à charge du propriétaire.

Question 8

Quelles sont les règles de majorité en AG ?

Accepted Answer

4 niveaux : majorité simple (art. 24), majorité absolue (art. 25), double majorité (art. 26), et unanimité pour les décisions affectant les parties privatives.

Question 9

Qu'est-ce que le conseil syndical ?

Accepted Answer

Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus qui assistent et contrôlent le syndic. Il examine les comptes, donne son avis sur les devis, et peut demander la convocation d'une AG.

Question 10

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Copropriété ?

Accepted Answer

MaPrimeRénov' Copropriété est une aide de l'ANAH pour financer les travaux de rénovation énergétique des parties communes, pouvant couvrir jusqu'à 25% du montant des travaux.

Questions fréquentes sur la copropriété

Registre National des Copropriétés
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Syndic de copropriété
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Charges de copropriété
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Assemblée générale
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Travaux en copropriété
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